Un gros impact pour les entreprises
Auparavant, les indemnités journalières versées par la Sécurité sociale en cas de maladie étaient calculées en fonction du salaire journalier de base fixé sur la base des salaires des 3 mois précédant l’arrêt de travail dans la limite d’un montant égal à 1,8 SMIC (articles L323-4 et R323-4 du code de la Sécurité sociale)
Le décret n° 2025-160 du 20 février 2025, publié au Journal officiel du 21 février 2025 a abaissé ce plafond à 1,4 SMIC pour les arrêts de travail débutant à compter du 1er avril 2025.
L’abaissement du plafond du salaire de référence a deux conséquences pour les entreprises :
- une hausse mécanique du complément de salaire versé par l’employeur
- une augmentation des indemnités journalières complémentaires aux IJSS versées par les prévoyances.
La hausse du complément de salaire versé par l’employeur
L’employeur est tenu à une obligation de complément de salaire par le code du travail si le salarié remplit les conditions prévues à l’article L1226-1 du code du travail. La convention collective de l’entreprise peut également poser des conditions plus favorables que les conditions légales.
Le complément de salaire est déterminé sous déduction des IJSS versées par la Sécurité sociale. Ainsi, l’abaissement du plafond du salaire de référence augmente mécaniquement le montant du complément de rémunération devant être maintenu par l’employeur et engendre un coût supplémentaire pour les entreprises selon le niveau de rémunération du salarié malade.
Une augmentation des indemnités versées par la prévoyance
En cas de présence d’un régime de prévoyance dans l’entreprise, des indemnités journalières complémentaires (IJC) peuvent être versées au salarié qui est en incapacité de travail. Celles-ci sont également calculées sous déduction des IJSS versées par la Sécurité sociale.
Ces indemnités ont pour objet de maintenir un pourcentage déterminé du salaire, la baisse du montant des IJSS pour certains salariés implique donc que les IJC versées pour les compléter soient plus élevées.
Il est fort probable que cette hausse des indemnités journalières complémentaires engendre à moyen terme une augmentation des cotisations des régimes de prévoyance complémentaire.
Article rédigé par le Service juridique de l’UPV
