Mise en place d’un dispositif de partage de la valeur pour les entreprises de de 11 à 49 salariés : une obligation en 2025
La loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise a créé de nouveaux mécanismes visant à inciter au partage de la valeur avec les salariés lorsque les entreprises réalisent des bénéfices.
Parmi eux, l’obligation de partage de la valeur dans les entreprises de 11 à 49 salariés, non couvertes par l’obligation de mise en place de la participation, et ayant atteint un bénéfice de plus de 1% de leur chiffre d’affaires pendant 3 années consécutives. Ce dispositif, mis en place par l’article 5 de la loi en question, est créé à titre expérimental pour une durée de 5 ans à compter de la promulgation de cette loi soit le 29 novembre 2023.
Le décret n° 2024-690 du juillet 2024 publié au JO du 6 juillet 2024 vient préciser les modalités de calcul du seuil d’effectif d’assujettissement.
En synthèse, les entreprises qui cumulent les critères suivants doivent appliquer ce dispositif :
- être une entreprise de 11 à 49 salariés
- sous forme de société
- avoir réalisé pendant chacun des trois derniers exercices consécutifs un bénéfice net fiscal au moins égal à 1% du chiffre d’affaires. Les trois exercices précédents le 31 décembre 2024 sont ainsi pris en compte pour cette première année soit ceux de 2022, 2023, 2024
- ne pas être tenues de mettre en place un régime de participation
- ne pas être couvertes par un accord d’intéressement ou de participation.
Ne sont pas concernées par cette mesure les entreprises individuelles et les sociétés anonymes à participation ouvrière (Sapo). Cette expérimentation s’adresse également aux entités du secteur de l’économie sociale et solidaire, notamment les associations, mutuelles, coopératives ou fondations de droit privé (article 6 de la loi précitée).
Il est important de préciser que les entreprises qui appliquent déjà un dispositif de partage de la valeur (participation, intéressement, abondement à un plan d’épargne salariale, PPV) au titre de l’exercice considéré seront réputées déjà satisfaire à cette obligation.
Le seuil de 11 salariés
Le décret du 5 juillet 2024 précise que le seuil de 11 salariés se calcule selon les règles d’effectif définies par l’article L130-1 du code de sécurité sociale. Il s’agit de l’effectif salarié annuel de l’entreprise, correspondant à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l’année civile précédente.
Précision : L’article L130-1 du code de la sécurité sociale prévoit que le franchissement à la hausse d’un seuil d’effectif salarié est pris en compte lorsque ce seuil a été atteint ou dépassé pendant 5 années civiles consécutives (mécanisme de neutralisation temporaire des effets de seuil). Cependant, le décret exclut l’application de moratoire de 5 ans en cas de franchissement de seuil au-delà de 11 salariés.
Ainsi, une entreprise qui franchit le seuil de 11 salariés doit se doter d’un dispositif de partage de la valeur, si elle remplit les autres conditions, sans attendre un délai de 5 ans.
En revanche, le document questions/réponses du ministère du travail précise qu’une entreprise n’est assujettie obligatoirement à la participation qu’à compter du premier exercice ouvert après une période de 5 années civiles où le seuil de 50 salariés a été atteint ou dépassé. Le moratoire continue d’être appliqué dans ce cas. Ainsi, pendant cette période de « gel », l’entreprise est par conséquent considérée comme non assujettie la participation et devra donc appliquer le nouveau dispositif de partage de la valeur, sous réserve de rentrer dans les critères précédemment énoncés.
Le bénéfice net fiscal supérieur ou égal à 1% du chiffre d’affaires
L’obligation de mettre en place un dispositif de partage de la valeur s’appliquera pour la première fois aux exercices ouverts à partir du 1er janvier 2025, pour les entreprises ayant réalisé plus de 1% de bénéfice net fiscal lors de chacun des trois derniers exercices précédents soit 2022, 2023, et 2024. Conformément à l’article L3324-1 du code du travail, le bénéfice net fiscal s’entend au sens retenu pour la participation aux résultats.
Ainsi, une entreprise réalisant un bénéfice net fiscal positif au moins égal à 1% de son chiffre d’affaires en 2022, 2023 et 2024 y sera soumise dès l’exercice 2025.
Au vu de la rédaction du décret, et dans l’attente de la confirmation par le ministère du travail, il ne semblerait pas nécessaire que l’entreprise ait atteint le seuil de 11 salariés sur les trois exercices bénéficiaires pour qu’elle soit assujettie à l’obligation de partage de la valeur.
Les formes possibles de partage de la valeur
Afin de satisfaire à leur nouvelle obligation de partage de la valeur, les entreprises concernées devront choisir de mettre en place un des quatre dispositifs suivants :
- un régime d’intéressement,
- un régime de participation,
- le versement d’une prime de partage de la valeur (PPV),
- l’abondement à un plan d’épargne salarial : PEE (plan d’épargne d’entreprise), PEI (plan d’épargne interentreprises) ou PERCO (plan d’épargne retraite d’entreprise collectif).
Les règles de mise en place qui régissent chacun de ces dispositifs restent inchangées et aucun montant minimal n’est prévu.
La loi ne crée pas de nouveau modèle d’épargne salariale ou de partage de la valeur mais permet aux entreprises d’utiliser des dispositifs déjà existants. Dans le cas où l’entreprise a déjà mis en place un des 4 dispositifs de partage de la valeur, elle est considérée comme ayant rempli son obligation légale et n’est par conséquent pas tenue de mettre en place un autre dispositif de partage de la valeur.
Le cas des entités du secteur de l’économie sociale et solidaire
L’article 6 de la loi créé un dispositif expérimental de partage de la valeur concernant certaines entités du secteur de l’économie sociale et solidaire (ESS). La mesure est calquée sur celle prévue pour les entreprises de 11 à 49 salariés à quelques différences près. Notamment, elle ne s’applique que si un accord de branche étendu le permet.
Information utile : Le ministère du Travail a mis en ligne un document questions – réponses relatif à l’expérimentation dans les entreprises de 11 à 49 salariés : https://swll.to/hrDKDhL
Article rédigé par le Service juridique de l’UPV
